Le réceptionnaire doit faire établir un constat contradictoire avec le transporteur. Ce constat doit être un état précis de la nature et de l’importance des pertes, des dommages et/ou manquants.

Vos réserves doivent être matérialisées par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit au plus tard le 1 er jour où les marchandises vous ont été remises.

Vos réserves doivent être matérialisées :
• Soit par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit dans un délai de quinze (15) jours consécutifs à compter de la date à laquelle les marchandises vous ont été remises
• Soit par inspection contradictoire (constatation des pertes / avaries) le jour où les marchandises vous ont été remises. Le transporteur aérien doit être convoqué à l’expertise qui doit être effectuée contradictoirement en sa présence ou celle de son représentant.

1• Original du titre de transport (LTA)
2• Original du certificat d’assurances
3• Original du constat contradictoire (s’il y a lieu)
4• Copie de la facture d’origine
5• Copie de la note de colisage de la marchandise transportée
6• Copie de la note de poids de la marchandise transportée
7• Lettres de réserves adressées avec récépissés postaux attestant la date d’envoi
8• Attestation de non-débarquement (cas de colis non débarqué) L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.